Ma fileRang 4 sur 5 ; règle 6 : 2 rattachements à trancher
Négoce Démo Fournitures SAS
Périmètre, emballages professionnels SIREN 999 037 047 Pack emballages professionnels 2027 Expert attaché : vous
- Ouverte le
- 30/10/2026
- Échéance interne
- 02/11/2026
- Délai annoncé : 1 jour ouvré
- Temps de revue cible
- 5 min
- Avec écarts : 10 min
- Montant en jeu
- 6 716,92 € HT
- Filière emballages professionnels
- Données du dossier
- 4 sur 6 renseignées ; 3 déclarables
- 0 validées par vous
Contrôles automatiques
- PER-06 Tout produit expédié ou vendu emballé : filière emballages ajoutée d'office (ménagers ; professionnels si vente à des professionnels). Une exception (produit vendu nu, emballage fourni par un tiers producteur) est notée par le client avec sa raison et relue par l'expert à la porte classification.Contrôle automatique, checklist v2.0.1, le 30/10/2026 Vert
- PER-09 Filière couverte par un IDU : « déjà couverte », sortie du périmètre par défaut. Changement d'éco-organisme : date limite lue dans la fiche de l'éco-organisme actuel, jamais une constante.Aucun IDU au registre pour ce SIREN. Vert
- PER-10 Volume numérique positif avec unité de la filière, ou mention explicite.83 t déclarées pour les emballages professionnels. Vert
L'expert ne refait pas ce qu'une machine a contrôlé. Il peut contester une ligne : elle repasse alors en « À juger » avec son commentaire.
Ce qui demande votre jugement
- 1.CAR-DC-60 : cartons vendus vides, aux professionnels et sur le site. Une part peut relever des emballages ménagers. Demander la part des ventes à des particuliers ?
- 2.PAL-EUR : 25 t de palettes. Palettes consignées ou reprises : inconnu. Le réemploi change la contribution.
- 3.Statut de producteur : négociant. Le client met-il ces emballages sur le marché sous sa marque ou les revend-il tels quels ?
| Référence | Objet | Filière en question | Motif |
|---|---|---|---|
| CAR-DC-60 | Emballage de Carton double cannelure 60 × 40 (lot de 20) | Emballages ménagers | Vendu aussi sur le site en ligne : une part peut aller à des particuliers. |
Checklist du contrôle
Éléments couverts : 3. À ouvrir avant de valider une ligne de jugement : 1 carte de décision et 2 éléments tirés parmi les 2 autres (toutes les catégories (moins de 10), règle T-2).
PER-05 Valider : chaque catégorie de produits est-elle rattachée à une filière, ou exclue, avec une justification et une source datée ? Expert, bloquante À faire
- Pourquoi
- L'inclusion ou l'exclusion relève de la responsabilité du producteur, et la fonction prime sur le libellé.
- Preuve attendue
- Par catégorie : filière proposée par l'assistant (IA), phrase de justification, source et date ; validation de l'expert avec commentaire si modifiée.
- Contrôle automatique
- Non : L'assistant IA propose ; une catégorie incertaine produit une question au client, jamais une valeur inventée.
- Si non
- L'expert corrige le rattachement ou pose la question au client, attachée à la catégorie.
- Référence
- Ecomaison, Guide de l'adhérent Ameublement, février 2025 : « L'exclusion ou l'inclusion d'un produit relève de la responsabilité du producteur », consulté le 01/11/2026
PER-06 Vérifier : les emballages sont-ils ajoutés au périmètre dès qu'un produit part emballé, y compris le colis d'expédition ? Machine, bloquante Vert
- Pourquoi
- Un vendeur de meubles ou d'appareils est aussi producteur des emballages et papiers qu'il met sur le marché.
- Preuve attendue
- Filière emballages ménagers (et professionnels si vente B2B) ajoutée ; porte emballages-expedition ouverte si le client expédie.
- Contrôle automatique
- Oui : Tout produit expédié ou vendu emballé : filière emballages ajoutée d'office (ménagers ; professionnels si vente à des professionnels). Une exception (produit vendu nu, emballage fourni par un tiers producteur) est notée par le client avec sa raison et relue par l'expert à la porte classification.
- Si non
- La filière est ajoutée ; le client voit pourquoi en une phrase et peut noter une exception.
- Référence
- Fnac Darty Marketplace, aide « Comment renseigner mes IDU » : emballages et papiers si le produit part avec emballage et notice, consulté le 01/11/2026
- État
- Contrôle automatique, checklist v2.0.1, le 30/10/2026
PER-07 Valider : le statut de producteur est-il établi pour chaque filière (fabricant, importateur, marque propre, revendeur dont le fournisseur a un IDU) ? Expert, bloquante À faire
- Pourquoi
- Un revendeur dont le fournisseur a adhéré n'est pas producteur ; une marque distributeur l'est.
- Preuve attendue
- Statut par filière ; IDU du fournisseur lu au registre quand il est invoqué.
- Contrôle automatique
- Partiel : Fournisseur avec IDU actif au registre et produit vendu sous la marque du fournisseur : proposition « non producteur » ; sinon « producteur ».
- Si non
- L'expert demande au client la preuve d'adhésion du fournisseur ou le contrat d'achat (FOB, marque).
- Référence
- Ministère de la transition écologique, page « Emballages professionnels » (mise à jour du 04/08/2026) : « identifier l'acteur responsable de la première mise à disposition sur le territoire national », consulté le 01/11/2026
PER-08 Trancher : les produits qui relèvent de deux filières (meuble avec composant électrique, panneau ameublement ou bâtiment) ont-ils une seule affectation ? Expert, bloquante À faire
- Pourquoi
- Un double comptage fait payer deux fois ; un oubli fait payer au contrôle.
- Preuve attendue
- Liste des produits multi-filières, filière retenue, règle appliquée (fonction première).
- Contrôle automatique
- Partiel : Même référence rattachée à deux filières sans règle de partage : ligne rouge (CA-21).
- Si non
- L'expert tranche et écrit la règle au dossier ; la règle s'applique aux références suivantes.
- Référence
- Ecomaison, Guide de l'adhérent Ameublement, février 2025 (la fonction prime) ; règles de double usage relevées en EX-02 et EX-04, consulté le 01/11/2026
PER-09 Rapprocher : chaque filière à couvrir est-elle confrontée aux IDU du registre, avec la date limite de changement d'éco-organisme ? Machine Vert
- Pourquoi
- Une filière déjà couverte ne se réadhère pas. Refashion reconduit le contrat sauf résiliation reçue au plus tard le 31 octobre (art. 5.3). Léko demande de dénoncer le contrat de l'éco-organisme actuel avant le 31 octobre pour adhérer l'année suivante ; la règle de reconduction du contrat Léko lui-même n'est pas établie.
- Preuve attendue
- Tableau filière, IDU trouvé ou absent, date du registre ; date limite de changement lue dans la fiche de l'éco-organisme actuel.
- Contrôle automatique
- Oui : Filière couverte par un IDU : « déjà couverte », sortie du périmètre par défaut. Changement d'éco-organisme : date limite lue dans la fiche de l'éco-organisme actuel, jamais une constante.
- Si non
- Le client choisit « La couvrir quand même » ; l'expert vérifie la faisabilité avant l'étape 3.
- Référence
- Refashion, contrat type, art. 5.3 : « Sauf résiliation par l'ADHERENT intervenue au plus tard le 31 octobre de chaque année civile » ; Léko, « Changer d'éco-organisme pour 2027 : Dénoncer votre contrat actuel avant le 31 octobre 2026 », consulté le 01/11/2026
- État
- Aucun IDU au registre pour ce SIREN. (30/10/2026 à 17:05)
PER-10 Vérifier : chaque filière a-t-elle un volume annuel en ordre de grandeur dans son unité, ou la mention « volume inconnu, à fournir avant la déclaration » ? Machine, bloquante Vert
- Pourquoi
- Le comparateur d'éco-organismes et l'offre se calculent sur ce volume ; un ordre de grandeur suffit pour choisir.
- Preuve attendue
- Volume par filière, tiré de l'import à 7 colonnes de l'étape 2 ou du simulateur : UVC (emballages ménagers), tonnes (emballages professionnels), pièces (textile), unités ou tonnes (ameublement, EEE, bâtiment). Aucun connecteur n'est exigé.
- Contrôle automatique
- Oui : Volume numérique positif avec unité de la filière, ou mention explicite.
- Si non
- Le bouton « Valider ce périmètre » reste inactif.
- Référence
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, annexes I et IX (unités et tonnes par filière), consulté le 01/11/2026
- État
- 83 t déclarées pour les emballages professionnels. (30/10/2026 à 17:05)
Différences depuis la dernière revue
Première revue : tout est à relire, par exception sur les lignes routées.
Références couvertes
| Référence | Unités FR | Valeurs non déclarables |
|---|---|---|
| CAR-DC-60Carton double cannelure 60 × 40 (lot de 20) | 18400 | Part des ventes à des particuliers : Aucune sourceFilm de regroupement : Proposé par l’assistant (IA) ; non confirmé |
| PAL-EURPalettes d’expédition (achats) | - | Palettes consignées ou reprises : Aucune source |
| FIL-ETIFilm étirable (achats) | - | Aucune |
Fil du dossier
-
Assistant (IA)
Les cartons vendus sur le site peuvent aller à des particuliers. J’ai transmis la question à l’expert. Source consultée : page de la filière emballages ménagers.
Contrôle du périmètre
-
Contrôle automatique « Volume en ordre de grandeur, v2 »
83 t déclarées : au-delà du forfait de 4 t des trois éco-organismes.
Contrôle du périmètre
-
Vous
Périmètre validé par vous : « Valider ce périmètre ».
-
Registre ADEME, lu le 26/10/2026 à 10:12
Aucun IDU publié pour ce SIREN.