Ce navigateur n’enregistre pas les données du site (navigation privée ou stockage bloqué). Votre dossier reste en mémoire jusqu’à la fermeture de l’onglet. Téléchargez-le avant de partir.
Étape 1 sur 8 : Identification (hors de France) · Ensuite : Périmètre
Entreprise établie hors de France
Une entreprise sans établissement en France qui vend des produits soumis à la REP désigne un mandataire établi en France. Trois blocs à remplir : votre entreprise, vos ventes en France, la personne qui signera. Le verdict s’affiche dès vos ventes renseignées.
Les 8 étapes et où vous en êtes Afficher
En vigueur depuis le 10/07/2026 : obligation de désigner un mandataire établi en France pour un producteur non établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement).
Démonstration
Le Mandat REP en ligne ouvre en phase 3. Ce parcours fonctionne de bout en bout en mode démonstration ; une vérification renforcée par une personne s’applique à chaque dossier.
Qui relit cette étape ?
Relu par l’expert REP (vérification renforcée) : registre du pays, adresse et site marchand. Délai annoncé : 2 (client étranger).
Ce qui est contrôlé (9 points)
8 contrôles automatiques, qui se cochent seuls et donnent leur règle ; 1 confirmation de votre part. Un point de l’expert n’est coché que par une personne, après lecture.